Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Parties, objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition à distance des applications Récréo ACM, Récréo Adhésion et Récréo RH par l’Association Andyvie, éditrice de Récréo, dont les coordonnées et identifiants figurent dans les mentions légales, ci-après l’Éditeur, au Client identifié dans la commande et représenté par une personne habilitée.

La souscription est réservée aux associations, entreprises et collectivités disposant d’un numéro SIRET et représentées par une personne habilitée, pour les besoins de leur activité. Les particuliers ne peuvent pas acheter directement un abonnement Récréo. Le SIRET ne suffit toutefois pas à exclure les protections impératives éventuellement applicables à un organisme non professionnel. Les acheteurs publics sont éligibles au service ; leur engagement exige des conditions particulières compatibles avec les règles de commande et de comptabilité publiques, qui prévalent sur les stipulations privées incompatibles. Les modalités de commande, de facturation et de règlement propres à un acheteur public sont fixées dans ses conditions particulières avant engagement.

L’Éditeur fournit un logiciel et les services expressément convenus. Le Client organise ses activités, gère ses adhésions ou ses salariés et reste partie aux contrats correspondants. Récréo n’est pas vendeur de ces activités du seul fait de fournir l’outil. Les paiements des activités et adhésions transitent par les comptes Stripe Connect des structures ; ils sont distincts de la facturation de l’abonnement logiciel.

2. Documents contractuels et formation du contrat

Le contrat comprend la commande et ses conditions particulières acceptées, les présentes CGV, les CGU et l’accord de sous-traitance avec ses annexes A à D. Les dispositions impératives prévalent. L’accord de sous-traitance prévaut pour la protection des données confiées ; les conditions particulières expressément acceptées prévalent ensuite sur les CGV, puis sur les CGU, pour les autres sujets. La commande définit les applications et fonctionnalités souscrites ; la grille générale figure à l’article 6 et les modalités de sortie à l’article 14 et à l’annexe D de l’accord de sous-traitance.

Avant souscription, le Client dispose des documents dans une version conservable et d’un récapitulatif des applications, quantités, taxes, prix total, périodicité, durée, conditions de renouvellement et date de début. Son accord est recueilli par une action explicite d’une personne habilitée. Une confirmation durable reprend ces éléments et la version des textes acceptés. La preuve d’accord associe l’identité et la qualité du représentant, son mode d’authentification, la date, la commande et les versions exactes des documents remis et acceptés. Une copie est adressée au Client sur support durable. Les journaux et échanges constituent des éléments de preuve contestables, et non une preuve irréfragable au seul bénéfice de l’Éditeur.

La création d’un compte utilisateur, le silence du Client ou l’usage d’une fonctionnalité gratuite ne valent pas souscription payante. Les traces de souscription sont conservées de manière proportionnée et peuvent être discutées par toute preuve admissible. Les conditions d’achat du Client ne modifient le contrat que si l’Éditeur les accepte expressément, sous réserve des règles impératives et des documents de commande publique applicables. Les devis, engagements de développement et extensions de périmètre ne lient l’Éditeur qu’après acceptation écrite par une personne habilitée.

3. Offre ponctuelle de gratuité jusqu’au 31 décembre 2026

L’offre commerciale ponctuelle donne aux nouveaux clients accès gratuitement aux abonnements Récréo ACM, Récréo Adhésion et Récréo RH jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Elle ne s’applique pas aux abonnements des clients existants, qui conservent leurs conditions contractuelles. La gratuité porte sur l’abonnement logiciel et non sur les activités ou adhésions vendues par les structures. La commission Récréo de 1 % sur les paiements en ligne reste applicable, y compris pendant la période gratuite. Les éventuels frais du prestataire de paiement sont présentés distinctement avant activation du paiement en ligne ; ils ne sont pas réputés compris dans cette commission. Aucun numéro de carte bancaire ni autre moyen de paiement n’est demandé pour bénéficier de cette gratuité.

À l’issue de cette période, le passage à une formule payante exige une nouvelle souscription expresse du Client, après présentation des conditions et du prix applicables. Aucun abonnement payant, facture d’abonnement ou prélèvement n’est déclenché automatiquement par l’expiration de l’offre. La période offerte n’est pas facturée rétroactivement.

L’offre ne constitue pas une promesse de gratuité permanente. Sans souscription payante à son terme, le compte passe en lecture seule. La conservation résiduelle est limitée à un an à compter de la fin de l’accès actif, sous les instructions du Client. Les droits de restitution et d’effacement anticipé sont préservés selon l’article 14 et l’annexe D de l’accord de sous-traitance.

Les prestations distinctes de l’abonnement ne sont facturables que si leur périmètre et leur prix ont été présentés et acceptés au préalable. Les modalités de calcul de la commission de 1 %, notamment son assiette, son arrondi et le traitement des remboursements, ainsi que les frais Stripe distincts, sont communiqués sur support durable et acceptés avant activation du paiement en ligne. Aucune modalité non communiquée ne peut justifier un supplément de facturation.

4. Services et obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met à disposition les fonctions décrites dans la commande et sa description fonctionnelle, maintient le service avec la diligence appropriée et corrige les anomalies qui lui sont imputables. Les fonctionnalités annoncées comme futures ne sont comprises que si un engagement écrit en fixe le périmètre et les conditions. Sauf résultat précisément promis dans la commande ou obligation légale contraire, la maintenance, l’assistance et la disponibilité relèvent d’une obligation de moyens. Aucun service ininterrompu, résultat économique ou conformité de l’ensemble de l’activité du Client n’est garanti. Cette stipulation ne réduit pas l’obligation de fournir les fonctionnalités essentielles convenues ni les obligations de sécurité et de restitution.

Le service peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Les interruptions planifiées sont annoncées selon les modalités convenues ; les interventions urgentes de sécurité peuvent intervenir sans préavis lorsque la situation l’exige. L’Éditeur informe alors le Client dès que possible. Une maintenance ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

Le support est joignable à contact@recreo.fr et au 06 48 76 31 63. Les modalités de sauvegarde et de restitution figurent aux annexes B et D de l’accord de sous-traitance. Aucun taux de disponibilité ni délai garanti de résolution ne s’applique sans engagement exprès dans la commande. Le signalement précise le module, les opérations empêchées, la date et les circonstances, avec des éléments utiles expurgés des données sensibles non nécessaires. L’Éditeur apprécie la criticité selon les effets réels, donne priorité aux incidents de sécurité et aux blocages des fonctions essentielles et communique les informations disponibles sur le diagnostic, les mesures de contournement et le rétablissement. Les demandes de nouvelle fonctionnalité ou de formation sont distinguées des corrections dues ; une prestation supplémentaire ne peut être facturée sans accord préalable sur son prix et son périmètre.

5. Obligations du Client

Le Client fournit des renseignements exacts, gère les habilitations et retire les accès devenus inutiles. Il protège ses identifiants, utilise des équipements compatibles et signale sans retard les anomalies ou accès suspects dont il a connaissance.

Il détermine les règles métier et les informations qu’il saisit, dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et respecte les obligations applicables à ses activités, salariés et usagers. L’Éditeur reste responsable des erreurs imputables à son service : cette clause ne transfère pas au Client toutes les conséquences d’un défaut logiciel. Le Client vérifie ses paramétrages, imports et règles de calcul avant leur utilisation opérationnelle et contrôle les résultats avant une décision, une déclaration ou une paie. Il conserve les originaux dont la conservation lui incombe et utilise les exports disponibles pour sa continuité d’activité ; cela ne remplace pas les sauvegardes et restitutions dues par l’Éditeur. Il désigne un interlocuteur habilité et coopère au diagnostic des incidents.

Le Client ne détourne pas le service, ne tente pas d’accéder aux espaces d’autrui et n’y dépose pas de contenus illicites ou de données étrangères aux finalités convenues. Les tests de charge, intrusions et accès automatisés non prévus par le service nécessitent un accord écrit préalable, sous réserve des droits impératifs. Le Client répond des usages de ses personnes habilitées dans la mesure où les manquements lui sont imputables, sans présomption irréfragable fondée sur le seul usage d’un identifiant.

6. Prix, unités et facturation

Les prix applicables sont indiqués dans la commande datée, remise sur support durable. Grille de référence au 7 octobre 2026, hors offre gratuite et conditions particulières : ACM, 149 euros par mois pour la première structure et 99 euros par mois par structure supplémentaire ; Adhésion, 0,10 euro par adhésion et par mois ; RH, 6,99 euros par salarié et par mois. Ces montants sont les prix finaux à payer en euros ; aucune TVA n’est actuellement facturée. Les conditions particulières antérieurement acceptées restent applicables à leurs bénéficiaires. Les factures comportent les mentions fiscales légalement requises. En cas de changement de régime fiscal, les taxes légalement exigibles sont appliquées à leur date d’exigibilité, sans transformer automatiquement un prix final accepté en prix hors taxes augmenté de TVA. Toute modification du total dû suit les conditions de la commande et l’article 15. Avant souscription, le récapitulatif indique les taxes applicables et le total à payer.

Pour ACM, une structure est une entité de gestion identifiée dans la commande et rattachée à une organisation ; la commande nomme l’organisation, les structures souscrites et celle à laquelle s’applique le tarif de première structure. Le rattachement à une organisation ne fusionne pas plusieurs structures en une seule unité. Pour Adhésion et RH, la commande précise respectivement les adhésions et salariés compris dans le décompte. Elle fixe, pour chaque unité variable, la date de comptage, les effets d’un ajout, d’un archivage ou d’une suppression, les proratas éventuels et les frais supplémentaires. Seuls les unités et critères expressément convenus peuvent être facturés ; aucun montant ne résulte du seul renvoi à une page tarifaire modifiable.

L’abonnement est mensuel, sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours, et payable d’avance. La commande précise la date de début, la première période et son prix, les échéances suivantes et le moyen de paiement proposé. Une première période incomplète et son éventuel prorata doivent être expressément chiffrés avant souscription ; aucun prorata ni supplément non accepté n’est ajouté après la commande.

7. Paiement et difficultés de règlement

Le Client règle les sommes aux échéances convenues et reçoit une facture. Une contestation précise est examinée de bonne foi ; les sommes non contestées restent dues selon le contrat.

Pour les relations auxquelles l’article L.441-10 du Code de commerce s’applique, les retards entraînent, sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les règles légales de détermination semestrielle, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord particulier.

Cette disposition ne doit pas être appliquée indistinctement aux consommateurs ou aux acheteurs publics. Le non-paiement de sommes exigibles et non sérieusement contestées constitue un manquement susceptible de suspension dans les conditions de l’article 9. La restitution des données dues ne peut être retenue comme moyen de pression pour obtenir le règlement.

8. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire

L’abonnement payant est mensuel sans engagement annuel. Sa souscription est expresse ; l’utilisation gratuite ne déclenche pas son renouvellement payant. La commande indique la première période facturée et les échéances mensuelles suivantes.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment depuis son portail client Stripe. En cas d’impossibilité d’accès, il peut contacter contact@recreo.fr pour faire traiter sa demande. Pour les nouvelles commandes relevant du présent régime mensuel, la résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée, indiquée dans la commande et le portail ; l’accès reste ouvert jusque-là et aucun nouveau renouvellement ne doit être facturé après cette date. La seule résiliation ordinaire n’ouvre pas droit au remboursement proratisé de la période commencée. Les droits liés à un manquement de l’Éditeur, les dispositions impératives et les conditions particulières plus favorables restent préservés. Les contrats antérieurs conservent leurs propres conditions.

La réception et la date effective de fin sont confirmées sur support durable. À cette date, le compte devient accessible en lecture seule, selon l’article 14. La suppression d’un utilisateur ne résilie pas l’abonnement de sa structure.

Les conditions de remboursement prévues dans la commande ne peuvent neutraliser les droits résultant d’un manquement de l’Éditeur ou d’une règle impérative. Les obligations de restitution restent applicables. Un incident important imputable à Récréo qui empêche l’usage normal d’une fonction essentielle du module souscrit ouvre droit à une réduction de son prix proportionnée à la durée et à l’étendue de la privation d’usage. Si le prix est déjà payé, cette réduction est remboursée ; un avoir ne la remplace qu’avec l’accord du Client. Elle peut atteindre la totalité du prix de la période mensuelle concernée lorsque le module a été entièrement privé d’utilité pendant cette période. Si l’incident affecte plusieurs périodes, chacune est appréciée séparément. Le montant est calculé sur le prix effectivement facturé pour le module affecté, après remises et avec régularisation des taxes applicables ; il ne porte pas automatiquement sur les modules demeurés utilisables. Un remboursement commercial plus favorable peut être convenu par écrit. Les commissions de paiement, frais du prestataire de paiement et sommes des activités des Structures sont distincts et ne sont pas automatiquement remboursés avec l’abonnement. Pendant une période d’abonnement gratuit, aucun prix d’abonnement non payé n’est remboursable, sans exonérer l’Éditeur de ses autres obligations. La demande est adressée à contact@recreo.fr avec les éléments disponibles ; aucun délai de réclamation abrégé ni document impossible à obtenir ne conditionne l’exercice des droits légaux. L’analyse ne dépend pas exclusivement des journaux de l’Éditeur. Le remboursement ou l’avoir est documenté et le montant convenu est exécuté dans les 30 jours calendaires de l’accord, sauf délai légal plus court. Ce mécanisme n’est ni une indemnité forfaitaire par incident, ni le recours exclusif du Client, ni une renonciation à réparation d’un dommage distinct ; il ne réduit pas les recours prévus notamment par l’article 1223 du Code civil.

9. Suspension et résolution pour manquement

Sauf urgence justifiée par un risque de sécurité ou une utilisation manifestement illicite, une suspension est précédée d’une notification précisant le motif, les moyens de régulariser et un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification. La mesure est proportionnée et limitée autant que possible aux accès concernés.

En cas de défaut de paiement exigible, de violation substantielle des droits de propriété intellectuelle, d’accès non autorisé ou de manquement substantiel aux obligations de confidentialité ou de licéité des données, la partie lésée peut résoudre le contrat par notification après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires. La mise en demeure précise le manquement, les mesures attendues et invoque expressément la présente clause résolutoire. Les autres voies de résolution prévues par la loi restent ouvertes. La suspension ou la résolution ne provoque ni effacement instantané ni disparition des obligations de restitution ; les accès sont rétablis sans retard injustifié lorsque le motif de suspension disparaît.

10. Propriété intellectuelle et données du Client

L’Éditeur accorde, pour la durée et le périmètre convenus, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel. Les droits sur le logiciel, les marques et les éléments de l’Éditeur ne sont pas cédés.

Le Client conserve ses droits sur ses contenus et données. Il autorise leur traitement uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service et selon l’accord de sous-traitance. Aucune cession générale des données ni autorisation de les revendre ou d’entraîner un modèle d’IA n’est déduite de leur dépôt.

Les restrictions d’utilisation s’appliquent sous réserve des exceptions et droits impératifs prévus par la loi.

11. Confidentialité et protection des données

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat. Cette obligation n’interdit pas une communication légalement requise ni les informations déjà publiques sans faute du destinataire.

Les traitements de données confiées par le Client sont régis par l’accord de sous-traitance. Les finalités propres de l’Éditeur font l’objet d’une information distincte. Les engagements de confidentialité et de protection survivent aussi longtemps que les informations concernées demeurent détenues et protégées.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages certains, directs et établis résultant des manquements qui lui sont imputables, selon le droit applicable. Dans les limites de l’article 1231-3 du Code civil, l’indemnisation contractuelle porte sur les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion, sauf notamment faute lourde ou dolosive. La seule survenance d’un incident ne déclenche pas une indemnité forfaitaire égale au plafond : le manquement, le préjudice et le lien causal doivent être établis selon les règles de preuve applicables. Chaque partie prend les mesures raisonnables prévues au contrat pour limiter les conséquences des incidents dont elle a connaissance. Une même perte ne donne pas lieu à une double indemnisation ; une réduction de prix ne s’impute que sur un poste qui réparerait effectivement la même perte, sans absorber les préjudices distincts.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être exclue du seul fait du recours à un hébergeur, d’un défaut logiciel ou d’une erreur de sécurité qui lui est imputable. Le Client n’est pas garant de l’absence de défaut du service. Un dommage causé par un paramétrage, un contenu, une instruction illicite ou un équipement du Client n’engage l’Éditeur qu’à hauteur de sa propre contribution au dommage. Toute demande de prise en charge d’une réclamation de tiers suppose un manquement imputable et établi, une information rapide, une coopération à la défense et l’absence de transaction engageant l’autre partie sans son accord. Aucune garantie générale des fautes de l’Éditeur n’est imposée au Client.

Pour les seuls Clients professionnels de droit privé, sauf conditions particulières acceptées, le montant cumulé des indemnités contractuelles dues par l’Éditeur pour les faits générateurs survenus au cours d’une même année contractuelle, y compris ceux liés à la confidentialité ou aux données personnelles, est plafonné à un montant unique. Lorsque le fait générateur survient pendant une période d’abonnement payant, ce plafond est égal à une fois le montant mensuel hors taxes des abonnements Récréo souscrits au titre du contrat concerné, calculé selon les tarifs, remises et quantités contractuellement applicables à la date du premier fait générateur. Lorsque le fait générateur survient pendant l’offre gratuite de l’article 3, le plafond est égal à une fois la valeur mensuelle hors taxes des modules, structures et unités utilisés par le Client au titre de cette offre, calculée selon la grille de l’article 6 et les quantités applicables à la date du premier fait générateur ; cette valeur de référence ne constitue pas un prix facturé ni un remboursement dû. Les commissions Récréo, les prestations ponctuelles, les fonds encaissés pour les activités du Client et les frais du prestataire de paiement sont exclus de l’assiette. Une année contractuelle est une période de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat puis de chaque anniversaire ; des faits connexes issus d’une même cause sont rattachés à l’année du premier fait. Le plafond est global pour l’année concernée, ne se multiplie pas selon le nombre de réclamations ou de catégories de dommages et ne s’ajoute pas à un autre plafond. Ces limites ne s’appliquent pas aux Clients non professionnels ni aux acheteurs publics, pour lesquels une éventuelle limitation relève de conditions particulières admissibles.

Les plafonds et exclusions ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance ou seraient interdits par une règle impérative. Ils ne limitent ni les droits des personnes concernées, ni les pouvoirs ou sanctions des autorités, ni les recours impératifs de l’article 82 du RGPD. Ils ne plafonnent pas les restitutions de sommes ou de données légalement ou contractuellement dues. Seuls les dommages véritablement indirects sont exclus dans les relations professionnelles privées : les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité ne sont pas qualifiées automatiquement d’indirectes. Les frais raisonnables de récupération de données ne sont pas exclus par leur seule nature. L’imputabilité, le lien causal et la qualification du dommage restent soumis au droit applicable.

13. Force majeure

Une partie invoquant un événement répondant aux critères légaux de la force majeure en informe l’autre, justifie ses effets et prend les mesures raisonnables pour les limiter. Les obligations affectées sont suspendues dans les conditions légales ; les conséquences d’un empêchement définitif sont traitées selon le droit applicable. Une panne de fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

14. Sortie, restitution et effacement

À la fin effective de l’abonnement, ou de la gratuité sans souscription, le compte passe en lecture seule. La prestation résiduelle de consultation et de récupération est limitée à un an à compter de la fin de l’accès actif, sous les instructions documentées du Client. Le Client peut demander une restitution ou un effacement anticipé. Les modalités de remise, de suppression et de traitement des sauvegardes sont définies à l’annexe D de l’accord de sous-traitance. La restitution précède la suppression lorsque le Client la demande.

La restitution couvre les données confiées par le Client et les données exportables produites par son utilisation du service, avec les pièces jointes correspondantes, dans les limites des droits des tiers. Elle ne se réduit pas à une capture des écrans et ne peut être empêchée par une suppression préalable des historiques. Une assistance distincte ne peut être facturée que dans les limites légales et après accord sur son périmètre et son prix.

Le sort des données personnelles suit les instructions licites du Client et l’accord de sous-traitance, sous réserve des conservations légalement obligatoires. Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données s’applique, ses droits impératifs de changement de fournisseur, de récupération et de portabilité prévalent sur toute stipulation incompatible. La résiliation ordinaire en fin de période payée ne réduit pas ces droits.

15. Évolution et contrats antérieurs

Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement un contrat accepté. Toute évolution défavorable du prix ou des conditions est notifiée sur support durable au moins 30 jours calendaires avant sa prise d’effet et ne s’applique pas à une période déjà payée. Le Client peut refuser le changement et résilier avant son entrée en vigueur sans pénalité ; les règles impératives plus protectrices restent applicables. Une évolution nécessitant un accord est soumise à une acceptation expresse ; le silence et la seule mise en ligne ne valent pas acceptation. Une mise à jour imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité peut suivre un délai plus court justifié, sans autoriser une hausse de prix immédiate.

Les engagements particuliers déjà acceptés demeurent applicables selon leurs conditions. Les fonctionnalités essentielles ne sont pas supprimées de façon à priver le contrat de son objet.

16. Réclamations et droit applicable

Les réclamations contractuelles sont adressées à contact@recreo.fr et identifient le contrat, les faits, les dates, la demande et les justificatifs disponibles. Chaque partie conserve les éléments pertinents de manière sécurisée, proportionnée et dans le respect des droits des personnes, sans les altérer. Les parties recherchent une solution amiable ; cette démarche ne constitue pas un préalable obligatoire à une action urgente et ne suspend ni n’interrompt à elle seule les délais légaux. Un simple remboursement ou avoir ne vaut pas transaction ni renonciation générale à recours. Tout règlement définitif d’un différend nécessite un accord distinct, écrit, décrivant son objet et les concessions réciproques, dans les limites légales.

Le contrat relève du droit français sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune attribution générale et automatique au tribunal de commerce n’est imposée à toutes les structures.