Conditions générales d’utilisation

1. Objet et intervenants

Récréo est un ensemble d’applications éditées par l’Association Andyvie, éditrice de Récréo, dont les coordonnées et identifiants figurent dans les mentions légales. Les présentes CGU organisent l’accès des administrateurs, collaborateurs, salariés, familles et adhérents aux fonctions auxquelles ils sont habilités.

La Structure est l’organisme qui utilise Récréo pour gérer ses activités, adhésions ou ressources humaines. L’Utilisateur est la personne disposant d’un accès. L’Éditeur fournit le logiciel ; la Structure demeure responsable de ses propres décisions d’organisation, d’emploi et de vente, sans exonérer l’Éditeur de ses obligations.

2. Information et acceptation

Les CGU sont accessibles avant leur acceptation et dans l’application. L’Utilisateur peut en conserver une copie. La version applicable et la date de son acceptation sont enregistrées de manière proportionnée.

L’acceptation des CGU par un salarié ou une famille ne vaut ni commande d’abonnement pour la Structure ni autorisation de prélèvement. Les actes contractuels nécessitant une habilitation demeurent réservés aux personnes habilitées.

Les démarches contractuelles concernant un enfant sont effectuées par son représentant légal ou une personne habilitée selon le service et les règles applicables. Un accès attribué à un mineur ne lui confère pas le pouvoir de souscrire un abonnement pour la Structure.

3. Comptes et habilitations

L’Utilisateur communique des informations exactes et protège ses moyens d’authentification. Le compte est individuel sauf dispositif collectif expressément prévu et sécurisé. Il ne prête pas ses identifiants et signale immédiatement toute suspicion de compromission à contact@recreo.fr.

L’administrateur attribue les permissions selon les missions et retire les accès à leur cessation. Un salarié n’a pas à accepter un rôle d’administrateur pour exercer ses droits sur ses données. L’Éditeur limite également ses accès de support au besoin d’intervention.

4. Utilisation autorisée

Le service est utilisé pour les finalités documentées de l’application et dans les limites du contrat de la Structure. Il est interdit de contourner les droits d’accès, tenter d’obtenir les données d’autres structures, perturber le service, distribuer un logiciel malveillant ou déposer un contenu illicite.

Les restrictions n’empêchent pas les usages autorisés par une règle impérative. Les signalements de vulnérabilité peuvent être adressés confidentiellement à contact@recreo.fr, sans exploitation de données d’autrui ni publication de secrets d’accès. Les tests de charge ou d’intrusion et automatisations non prévus par les interfaces autorisées nécessitent un accord écrit préalable, sous réserve des droits impératifs. Aucune restriction ne supprime les droits de récupération des données.

5. Contenus et exactitude

L’Utilisateur ne transmet que des données nécessaires, exactes autant qu’il peut le vérifier, et qu’il est autorisé à communiquer. Il évite d’inscrire des informations de santé ou des pièces sensibles dans des zones de texte non prévues à cet effet.

La Structure détermine les pièces et informations nécessaires à ses démarches. Le dépôt d’un contenu n’en transfère pas la propriété à l’Éditeur. L’usage technique nécessaire à la fourniture du service reste soumis à la confidentialité et aux règles de protection des données.

6. Récréo ACM

Récréo ACM assiste la Structure dans les fonctionnalités effectivement souscrites de gestion de ses accueils et inscriptions. Les règles d’admission, tarifs des activités, autorisations, annulations, remboursements et conditions d’accueil sont celles de l’organisateur, communiquées séparément aux familles.

L’utilisation du logiciel ne vaut pas autorisation administrative d’accueil, validation des taux d’encadrement ou certification d’une déclaration à un organisme. La Structure vérifie les données utilisées pour ses démarches ; l’Éditeur reste tenu de fournir correctement les fonctionnalités convenues.

7. Récréo Adhésion

L’application facilite les opérations d’adhésion prévues par la Structure. Celle-ci détermine les conditions d’éligibilité, montants, durée et droits attachés à l’adhésion. Un compte Récréo ne confère pas à lui seul la qualité de membre.

Les éventuels paiements d’adhésion sont distincts de l’abonnement logiciel. L’identité du bénéficiaire et les conditions correspondantes doivent être présentées avant paiement. Les paiements sont traités par Stripe sur le compte Connect de la Structure bénéficiaire.

8. Récréo RH

Récréo RH fournit les outils de gestion décrits dans le contrat de la Structure. L’employeur reste responsable de ses décisions RH, de la qualification du temps de travail et de l’application des règles légales et conventionnelles propres à sa situation.

Les calculs, alertes et exports doivent être interprétés dans leur périmètre documenté. Ce rappel n’exonère pas l’Éditeur des défauts de calcul ou de fonctionnement qui lui sont imputables. Une fonction de stockage ne constitue pas, sans dispositif adapté, un coffre-fort numérique ni une garantie de remise légale des bulletins de paie.

9. Disponibilité et assistance

L’accès nécessite une connexion et un équipement compatibles. Des opérations de maintenance peuvent affecter le service ; les modalités d’information et les engagements applicables sont décrits dans le contrat de la Structure.

L’Utilisateur signale les anomalies avec les éléments utiles sans transmettre inutilement des données sensibles. L’Éditeur ne demande jamais la communication en clair d’un mot de passe pour assurer le support. Les demandes portant sur l’abonnement logiciel et sa réduction de prix sont traitées avec la Structure selon les CGV. Les remboursements d’une activité ou d’une adhésion relèvent de la Structure organisatrice et de ses conditions ; ils ne sont pas confondus avec un remboursement de l’abonnement Récréo.

10. Gratuité et absence de conversion automatique

L’offre ponctuelle de gratuité des abonnements ACM, Adhésion et RH est réservée aux nouveaux clients et court jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Les clients existants conservent leurs conditions contractuelles. La commission Récréo de 1 % sur les paiements en ligne reste applicable même pendant cette gratuité ; les éventuels frais du prestataire de paiement sont distincts et présentés avant activation. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour bénéficier de l’abonnement offert ; cette règle ne signifie pas que les activités ou adhésions proposées par les Structures sont gratuites.

La poursuite sous abonnement payant exige une souscription expresse d’une personne habilitée pour la Structure. L’Utilisateur n’est pas débité du seul fait d’avoir utilisé son compte pendant l’offre. À défaut de souscription, le compte passe en lecture seule ; la conservation est proposée pendant un an après la fin de l’accès actif, selon les instructions de la Structure, les droits des personnes et les modalités de restitution et d’effacement précisées à l’annexe D de l’accord de sous-traitance.

11. Protection des données

Pour la gestion de ses usagers et salariés, la Structure détermine les finalités des traitements qui relèvent d’elle. L’Éditeur agit comme sous-traitant pour les traitements qui lui sont confiés et peut être responsable de traitements distincts, notamment ceux nécessaires à sa relation contractuelle, selon la notice de confidentialité.

Les personnes sont informées des interlocuteurs à contacter et de leurs droits. Une demande reçue par le mauvais interlocuteur est orientée vers l’organisme compétent ; l’Utilisateur n’a pas à disposer d’un abonnement actif pour exercer ses droits.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement à des traceurs facultatifs ni accord général à tout traitement de données. Les informations relatives aux données et aux traceurs figurent dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, lors de leur utilisation.

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques et contenus propres à l’Éditeur sont protégés. L’Utilisateur reçoit un droit d’usage limité aux fonctions autorisées. Les droits des Structures, Utilisateurs et tiers sur leurs données et documents sont préservés.

Les copies, adaptations et extractions non autorisées sont interdites dans les limites prévues par la loi, sans supprimer les droits de récupération des données et exceptions légales applicables.

13. Restrictions d’accès et fermeture

Une mesure de restriction peut intervenir en cas de compromission, usage illicite ou manquement, avec une information motivée et une possibilité de correction lorsque la situation le permet. Les urgences peuvent justifier une mesure immédiate et proportionnée.

La fermeture d’un accès individuel ne signifie pas que toutes les données qui s’y rattachent doivent être effacées : les durées dépendent des finalités et obligations de la Structure. La suppression ou suspension ne doit pas rendre impossible l’exercice des droits et les restitutions dues.

14. Responsabilité et évolutions

Chaque intervenant répond de ses propres manquements selon le droit applicable. Aucune disposition n’exclut globalement toute responsabilité de l’Éditeur ni ne retire les garanties impératives dont bénéficierait un Utilisateur. Le plafond des CGV concerne uniquement les relations contractuelles avec les Structures professionnelles éligibles ; il n’est pas opposé indistinctement aux familles, salariés, adhérents ou autres personnes concernées.

Les changements significatifs des CGU sont portés à la connaissance des Utilisateurs avant leur application selon les conditions requises. Ils ne créent pas un abonnement payant. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire.

15. Contact et litiges

Support et demandes relatives aux données : contact@recreo.fr. Téléphone : 06 48 76 31 63. Adresse postale : Association Andyvie, Avenue François Mitterrand, 59630 Bourbourg, France. Les litiges relèvent des règles de compétence applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée indistinctement aux familles et salariés.

Les conditions d’une activité, d’une adhésion ou d’un contrat de travail ne sont pas modifiées par ces CGU. Tout dispositif de médiation de la consommation applicable doit identifier un médiateur effectivement désigné, dans le document du professionnel concerné.